Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-14 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 2
695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article
Lire la suite…Décisions • 21
[…] qu'il apparaît ainsi que le mandat d'arrêt européen, complété par les informations susvisées, transmis par l'autorité judicaire requérante en application des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité telles que prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de l'exposé des faits qu'il est reproché à Hazedine X… des faits de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, falsification de documents administratifs et trafic de faux, […]
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[…] Attendu que par application de l'article 695-14 du Code procédure pénale, la Cour n'était tenue que par cette traduction officielle et n'avait pas l'obligation de se pencher sur la copie de l'original en langue allemande du mandat d'arrêt européen ; […] Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217, 695-11 à 695-46 et 710 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-81.183, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale
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