Article 695-14 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17

Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Focus sur le mandat d'arret europeen
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2022

[…] [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale

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2Focus sur le mandat d’arrêt européen
www.mechiche-avocat.com · 12 décembre 2022

695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article

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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 10-82.743, Inédit
Rejet

[…] qu'il apparaît ainsi que le mandat d'arrêt européen, complété par les informations susvisées, transmis par l'autorité judicaire requérante en application des articles 695-14, 695-15 et 695-26 du code de procédure pénale, répond aux conditions légales de sa validité telles que prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de l'exposé des faits qu'il est reproché à Hazedine X… des faits de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, falsification de documents administratifs et trafic de faux, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2008

[…] Attendu que par application de l'article 695-14 du Code procédure pénale, la Cour n'était tenue que par cette traduction officielle et n'avait pas l'obligation de se pencher sur la copie de l'original en langue allemande du mandat d'arrêt européen ; […] Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217, 695-11 à 695-46 et 710 du code de procédure pénale ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 06-81.183, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; […]

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