Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 1 : Dispositions générales
Article 695-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
Un signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.
A titre transitoire, jusqu'au moment où le système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
Commentaires • 2
[…] Conformément à l'article 695-15 al 5 du Code de procédure pénale « le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. »
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Marian X… devant le tribunal compétent où il encourt une peine maximale de douze ans d'emprisonnement, est régulier en ce qu'il comporte toutes les mentions nécessaires vaut mandat d'arrêt européen, en application de l'article 695-15, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que le mandat précise la durée de prescription des poursuites qui est de vingt ans, pour les crimes passibles d'une peine privative de liberté de dix ans au moins ; qu'à l'examen du dossier de la procédure, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-11,695-13 et 695-15 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut et insuffisance de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2011, 11-81.725, Inédit
[…] a été interpellé et son incarcération ordonnée au vu d'un signalement dans le système d'information Schengen et que le mandat d'arrêt européen ainsi que sa traduction ont été régulièrement transmis à la chambre de l'instruction, conformément aux articles 695-15, 695-26 et suivants du code de procédure pénale ;
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[…] Conformément à l'article 695-15 al 5 du Code de procédure pénale « le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. »
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