Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises / Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Article 695-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le ministère public est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.
Commentaires • 10
695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article
Lire la suite…Alexander V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale (CPP), […] en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions statuant sur les poursuites dirigées contre une personne remise à la France en vertu d'un mandat d'arrêt européen de contrôler la légalité de la condition de renvoi à laquelle les autorités de l'État d'exécution du mandat d'arrêt auraient subordonné la remise de l'intéressé, méconnaît-il le droit à un recours juridictionnel effectif posé par l'article 16 de la Déclaration […] * Au regard de ces griefs, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, et des principes régissant le mandat d'arrêt européen, notamment du principe de spécialité, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Peine prononcée par la juridiction correctionnelle·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-84.707, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 695-11 et suivants, 695-16 et suivants, 695-22 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] La peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les […] pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale
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