Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises / Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Article 695-17 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 août 2010, 10-85.108, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1 à 63-5, et 693-13, 695-15 à 695-17 et 695-26 du code de procédure pénale ;
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