Article 695-19 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour le cas visé au 2° de l'article 695-18, la renonciation est donnée devant la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines dont la personne relève après sa remise et a un caractère irrévocable.
Lors de la comparution de la personne remise, la juridiction compétente constate l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est informé des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée.
Si, lors de sa comparution, la personne remise déclare renoncer à la règle de la spécialité, la juridiction compétente, après avoir entendu le ministère public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. La décision précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Focus sur le mandat d'arret europeen
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2022

[…] [10] Ibid n°7 [11] Article 695-18 du Code de procédure pénale [12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale

 Lire la suite…

2Focus sur le mandat d’arrêt européen
www.mechiche-avocat.com · 12 décembre 2022

695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2009, 09-86.593, Inédit
Cassation

[…] "1°) alors que, il résulte des termes de l'article 695-19 du code de procédure pénale, qui prévoit que tout mandat d'arrêt européen doit préciser le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée ; que, lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes, […]

 Lire la suite…
  • Mandat·
  • Procédure pénale·
  • Décision-cadre·
  • Peine·
  • Exécution·
  • Infraction·
  • Vol·
  • Condamnation·
  • L'etat·
  • Participation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 21-84.194, Publié au bulletin
Cassation

[…] alors « que la règle de la spécialité interdit de poursuivre la personne livrée ou de la juger pour une infraction autre que celle qui a fondé le mandat d'arrêt européen ; qu'au cas concret, a méconnu son office et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, préliminaire, 695-18, 695-19, 695-21 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui a confirmé l'ordonnance entreprise admettant ellemême que ne figurait pas au dossier la décision de remise de l'intéressé aux autorités françaises, […]

 Lire la suite…
  • Article 27·
  • Vérification du respect du principe de spécialité·
  • Office de la chambre de l'instruction·
  • Décision-cadre 2002/584/jai·
  • Mandat d'arrêt européen·
  • Principe de spécialité·
  • Détention provisoire·
  • Contestation·
  • Fondement·
  • Emission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).