Article 695-20 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Pour les cas visés au 3° des articles 695-18 et 695-21, la demande de consentement est adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution. Elle doit contenir, dans les conditions prévues à l'article 695-14, les renseignements énumérés à l'article 695-13.
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
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3[Brèves] Extension des effets d'un MAE : quelle procédure ?
Marie Le Guerroué · Lexbase · 23 janvier 2018
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Décisions33


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-85.077, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, 283 du code pénal ; […] européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Aneta X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais trouvent des équivalences légales en droit français, […]

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-85.847, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen de connaître de la réalité des charges pesant sur Claude X…, il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat belge pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-83.572, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat néerlandais sont susceptibles de recevoir la qualification de participation intentionnelle à l'enlèvement et à la séquestration d'une personne à plusieurs reprises, infraction prévue et réprimée par l'article 282 du code pénal néerlandais (le maximum de la peine encourue étant de huit ans d'emprisonnement) ; […] de connaître de la réalité des charges ayant conduit à la condamnation de M. X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat néerlandais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […]

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