Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises / Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen
Article 695-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Pour le cas mentionné au 3° de l'article 695-18, elle est accompagnée d'un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l'infraction pour laquelle le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution est demandé.
Commentaires • 5
Décisions • 33
[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, 283 du code pénal ; […] européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Aneta X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais trouvent des équivalences légales en droit français, […]
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[…] "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen de connaître de la réalité des charges pesant sur Claude X…, il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat belge pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-83.572, Inédit
[…] "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat néerlandais sont susceptibles de recevoir la qualification de participation intentionnelle à l'enlèvement et à la séquestration d'une personne à plusieurs reprises, infraction prévue et réprimée par l'article 282 du code pénal néerlandais (le maximum de la peine encourue étant de huit ans d'emprisonnement) ; […] de connaître de la réalité des charges ayant conduit à la condamnation de M. X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat néerlandais pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […]
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