Article 695-22 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :

1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;

2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;

3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;

4° (abrogé)

5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
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Commentaires


1Focus sur le mandat d'arret europeen
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2022

[…] [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale

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2Focus sur le mandat d’arrêt européen
www.mechiche-avocat.com · 12 décembre 2022

695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] _1lsz7">[14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article

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1Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 695-22 du code de procédure pénale l'exécution d'un mandat d'arrêt Européen peut être refusée s'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, occupent à porter atteinte à la situation de ses personnes pour l'une de ses raisons ;

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2Cour d'appel de Douai, 6 août 2009

[…] Attendu que les faits, tels qu'ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités judiciaires roumaines, ont été commis sur le territoire roumain ; Attendu que les faits sont prévus et réprimés par le code pénal roumain et par la législation française et que les faits ont été punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement en l'espèce 6 mois. Attendu que les faits n'entrent pas dans le cadre des exclusions prévues aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en conséquence le mandat d'arrêt européen est recevable et régulier. PAR CES MOTIFS

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3Cour d'appel de Douai, 24 février 2009

[…] Attendu que les faits tels qu'ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités judiciaires polonaises ont été commis sur le territoire polonais ; Attendu que les faits sont prévus et réprimés par le Code pénal polonais et par la législation française et qu'ils sont punis d'une peine de privation de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois d'emprisonnement, en l'espèce 3 ans et six mois dont un an, onze mois et quatre jours restent à purger ; Attendu que les faits n'entrent pas dans le cadre des exclusions prévues aux articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale ; Attendu en conséquence que le mandat d'arrêt européen est recevable et régulier ; PAR CES MOTIFS

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Documents parlementaires

Sur l'article 32 b, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
, modifie l'article 695-22 Code de procédure pénale

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen.

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Sur l'article 32 b, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
, modifie l'article 695-22 Code de procédure pénale

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l'article 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de …

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Sur l'article 32 b, renuméroté article 52
Article 52 LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
, modifie l'article 695-22 Code de procédure pénale

M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L'amendement n o 6 du Gouvernement est rédactionnel. (L'amendement n o 6, modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Éric …

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