Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Article 695-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée dans les cas suivants :
1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
2° Si la personne recherchée a fait l'objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un autre Etat membre que l'Etat d'émission, d'une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
4° (abrogé)
5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
Commentaires • 37
[…] Les faits pouvant donner lieu à l'émission d'un MAE sont listés à l'article 695-12 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…[…] [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 447
[…] Attendu que les faits, tels qu'ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités judiciaires roumaines, ont été commis sur le territoire roumain ; Attendu que les faits sont prévus et réprimés par le code pénal roumain et par la législation française et que les faits ont été punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement en l'espèce 6 mois. Attendu que les faits n'entrent pas dans le cadre des exclusions prévues aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en conséquence le mandat d'arrêt européen est recevable et régulier. PAR CES MOTIFS
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[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, 283 du code pénal ; […] européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Aneta X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais trouvent des équivalences légales en droit français, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
[…] que la narration des faits contenue dans le mandat d'arrêt européen le vise expressément en qualité d'auteur de l'infraction ; que les mentions de ce mandat d'arrêt européen répondent aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale en particulier en ce qui concerne la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; […] en l'espèce sept ans ; que le mandat d'arrêt européen contient toutes les mentions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […]
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