Article 695-23 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version22/05/2017
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.

Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 694-32.

Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée au motif que la loi française n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat membre d'émission.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
17 textes citent l'article

Commentaires34


2Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen
Par baptiste Nicaud, Avocat, Maître De Conférences, Université De Limoges, Directeur Du Master Droit Pénal International Et Européen · Dalloz · 17 janvier 2023

3Focus sur le mandat d'arret europeen
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2022

[…] La date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; La peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'Etat membre d'émission ainsi que, dans la mesure du possible, les […] pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale

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Décisions410


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2008, 08-82.031, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information dans le but d'enjoindre l'autorité requérante de produire les éléments permettant d'imputer à Joseba C… les faits visés aux mandats d'arrêt européens ; que les faits visés aux mandats constituent des infractions au regard de la loi française ; que la chambre de l'instruction n'a pas à procéder au contrôle de la double incrimination dès lors qu'ils relèvent également de plusieurs catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que les faits poursuivis sont punis d'une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement dans la législation de l'Etat requérant, en l'espèce, […]

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  • Mandat·
  • Torture·
  • Terrorisme·
  • Espagne·
  • Procédure pénale·
  • Participation·
  • Attentat·
  • Attaque·
  • Fait·
  • Éléments de preuve

2Cour d'appel de Montpellier, 22 décembre 2009

[…] Attendu que les faits reprochés à l'intéressée constituent également une infraction au regard de la loi française passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an, conformément aux dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale ;

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  • Mandat·
  • Salaj·
  • Procédure pénale·
  • Spécialité·
  • Langue·
  • Procès-verbal·
  • Peine·
  • Vol·
  • Mineur·
  • Exécution

3Cour d'appel de Douai, 10 avril 2009

[…] Attendu que la falsification est comprise dans les trente-deux infractions visées par l'article 695-23 du Code de procédure pénale français pour lesquelles la règle du contrôle de la double incrimination ne s'applique pas ; que les faits commis le 16/11/1998 sont considérés par les autorités polonaises comme ne relevant pas de cette hypothèse alors que les faits tels qu'exposés dans le mandat seraient qualifiés en France d'extorsion ; qu'ils sont, dans tous les cas, punis dans les deux pays ;

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  • Extorsion·
  • Mandat·
  • Procédure pénale·
  • Interprète·
  • Falsification de documents·
  • Purger·
  • Pologne·
  • Spécialité·
  • Peine d'emprisonnement·
  • Détenu
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Documents parlementaires3

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen. Lire la suite…
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l'article 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de … Lire la suite…
M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L'amendement n o 6 du Gouvernement est rédactionnel. (L'amendement n o 6, modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Éric … Lire la suite…
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