Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Article 695-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée :
1° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ;
3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
4° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire national.
Commentaires • 55
[…] Les faits pouvant donner lieu à l'émission d'un MAE sont listés à l'article 695-12 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…[…] [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale [17] Article 695-22-1 du Code de procédure pénale [18] Article 695-23 alinéa 1 du Code de procédure pénale [19] Article 695-24 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 431
[…] Attendu que les faits, tels qu'ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités judiciaires roumaines, ont été commis sur le territoire roumain ; Attendu que les faits sont prévus et réprimés par le code pénal roumain et par la législation française et que les faits ont été punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement en l'espèce 6 mois. Attendu que les faits n'entrent pas dans le cadre des exclusions prévues aux articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en conséquence le mandat d'arrêt européen est recevable et régulier. PAR CES MOTIFS
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[…] « aux motifs que ces faits en droit polonais sont susceptibles de recevoir les qualifications de complicité de vol et de vols avec violence et en réunion, délits prévus et réprimés par les articles 278 & 1 et 280 & 1, 283 du code pénal ; […] européen, de connaître de la réalité des charges pesant sur Aneta X…, il incombe cependant à la cour de considérer les faits exposés par l'autorité judiciaire de l'Etat pour veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat polonais trouvent des équivalences légales en droit français, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
[…] que la narration des faits contenue dans le mandat d'arrêt européen le vise expressément en qualité d'auteur de l'infraction ; que les mentions de ce mandat d'arrêt européen répondent aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale en particulier en ce qui concerne la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; […] en l'espèce sept ans ; que le mandat d'arrêt européen contient toutes les mentions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; […]
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