Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Article 695-25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
[…] La procédure d'exécution en France du Mandat d'Arrêt Européen est prévue aux articles 695-26 à 695-28 du Code de Procédure Pénale (a). […] Elle s'assure également que la demande complémentaire ( d'extension) comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 du CPP. […] Or précisément, l'article 695-25 du CPP rappelle que "Tout refus d'exécution d'un Mandat d'Arrêt Européen doit être motivé".
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et des articles 695-24, 695-25, 695-31, 695-32, 728- […] 11 et 728-31 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour le demandeur, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 du préambule de la décision- cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 695-22 et 695-25 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du droit à la sûreté ;
Lire la suite…- Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 695-25, 695-32 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 11-80.428, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-25, 695-31, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Patrick H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale (CPP). […]
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