Article 695-27 du Code de procédure pénale

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Version15/11/2016

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 sont applicables.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet. Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 juin 2011
4 textes citent l'article

Commentaires24


Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 21 décembre 2022

[…] [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale [9] Article 695-27 alinéa 6 du Code de procédure pénale [10] Ibid n°7

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www.mechiche-avocat.com · 12 décembre 2022

695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale

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Décisions294


1Cour d'appel de Douai, 6 août 2009

[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 03 août 2009 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,

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2Cour d'appel de Douai, 24 février 2009

[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 17 février 2009 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,

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3Cour d'appel de Douai, 18 août 2009

[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 12 août 2009 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,

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