Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Article 695-27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet. Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Commentaires • 24
695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale
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[…] Détenu pour autre cause à la maison d'arrêt d'AGEN, il a été conduit le 2 juillet 2007 devant le Procureur C de ce siège, territorialement compétent, qui a procédé à la vérification de son identité et lui a donné les informations prévues par l'article 695-27 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale, en l'absence de son conseil participant au mouvement de grève collectif du barreau d'AGEN mais qui avait pu consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198, 695-27 et 695-29, 695-31 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Douai, 2 mai 2008
[…] Vu le procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen auquel il a été procédé le 28 avril 2008 par le procureur général de Douai en application de l'article 695-27 du Code de procédure pénale,
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[…] [6] Article 695-14 du Code de procédure pénale [7] Article 695-26 alinéa 3 du Code de procédure […] pénale [8] Article 695-27 alinéa 2 du Code de procédure pénale [9] Article 695-27 alinéa 6 du Code de procédure pénale [10] Ibid n°7
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