Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Article 695-28 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt.
Commentaires • 30
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […] En troisième lieu, ni les dispositions contestées de l'article 695-28 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient de recours spécifique à l'encontre de la mesure d'incarcération. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-34, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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- Exécution·
- Représentation·
- Falsification de documents·
- Prescription·
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- Remise·
- Procédure pénale·
- Base légale
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-31, 695-34 du code de procédure pénale, 144 du même code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Douai, 8 mars 2014, n° 14/00033
[…] Le Samedi XXX Nous, X Y conseiller à la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance du 27 janvier 2014 de Madame le premier président. Vu l'article 695-28 du Code de Procédure Pénale, Vu le mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2012 par les autorités judiciaires de Slovaquie
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ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […]
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