Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 2 : Procédure d'exécution
Article 695-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
Le procureur général ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
Dans ce dernier cas, le procureur général peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 138. Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l'article 695-29.
L'article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire.
Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt.
Commentaires • 30
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […] En troisième lieu, ni les dispositions contestées de l'article 695-28 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient de recours spécifique à l'encontre de la mesure d'incarcération. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-34, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Détention·
- Exécution·
- Représentation·
- Falsification de documents·
- Prescription·
- Peine·
- Remise·
- Procédure pénale·
- Base légale
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-31, 695-34 du code de procédure pénale, 144 du même code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;
Lire la suite…- Représentation·
- Interprète·
- Mandat·
- Garantie·
- Contrôle judiciaire·
- Attaque·
- Liberté·
- Présomption d'innocence·
- Procédure pénale·
- Serment
3. Cour d'appel de Douai, 8 mars 2014, n° 14/00033
[…] Le Samedi XXX Nous, X Y conseiller à la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance du 27 janvier 2014 de Madame le premier président. Vu l'article 695-28 du Code de Procédure Pénale, Vu le mandat d'arrêt européen délivré le 3 août 2012 par les autorités judiciaires de Slovaquie
Lire la suite…- Slovaquie·
- Mandat·
- Prénom·
- Profession·
- Emprisonnement·
- Personnes·
- Nationalité·
- Liberté individuelle·
- Peine·
- Traitement médical
ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […]
Lire la suite…