Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 37
695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] /aa38fbf7-fc60-4dd5-b17d-1c5383be6d9d/blog/create-post#_ftnref12" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 § 6 de la Décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 13 mars 2006 par les autorités judiciaires belges, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, Vu la notification dudit mandat d'arrêt européen faite à I J E F le 11 août 2009 par Monsieur BOIRON, Substitut Général près la Cour d'Appel de A, et l'avis donné à l'intéressé d'avoir à comparaître devant la Chambre de l'Instruction de céans, à l'audience du 13 août 2009, Vu l'arrêt rendu le 18 août 2009 par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de A, ordonnant une expertise médicale de I J E F avec renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience du 15 septembre 2009, décision qui a été notifiée le 19 août 2009 à Maître D par fax et le 25 août 2009 à I J E F par les services de police de BAYONNE,
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3. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2007
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 20 Janvier 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, Vu l'arrêt de la Chambre de l'instruction du 16 Octobre 2007 ordonnant un supplément d'information et renvoyant l'affaire à l'audience du 26 Octobre 2007. Vu la notification de cet arrêt le 16 Octobre 2007 à Gorka Z A et à son conseil le 17 Octobre 2007 valant convocation pour l'audience du 26 Octobre 2007.
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[…] [11] Article 695-18 du Code de procédure pénale [12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale
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