Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 37
695-11 du Code de procédure pénale [2] Article 695-12 du Code de procédure pénale [3] Article 695-23 alinéa 2 du Code de procédure pénale [4] Article 695-16 du Code de procédure pénale [5] Article 695-13 du Code de procédure pénale [6] Article 695-14 du Code de procédure […] /aa38fbf7-fc60-4dd5-b17d-1c5383be6d9d/blog/create-post#_ftnref12" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">[12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale [16] Article 695-22 du Code de procédure pénale
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] A l'audience de la Chambre de l'Instruction, tenue publiquement dans les délais prévus par l'article 695-29 du Code de Procédure Pénale le 4 juillet 2007, Y X, son conseil étant absent pour la même raison, après avoir reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à lui a accepté d'être remis aux autorités belges dans les meilleurs délais et a renoncé à la règle de la spécialité.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198, 695-27 et 695-29, 695-31 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
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3. Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2009
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 28 octobre 2009 par les autorités judiciaires espagnoles, notifié à F Z A par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de PAU le 29 octobre 2009, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions écrites et signées le 30 octobre 2009 par Monsieur ROUCH, Substitut Général, Vu l'avis donné le 29 octobre 2009 à F Z A et à Maître B C, son conseil, de ce que l'affaire serait appelée à l'audience publique de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de PAU du 03 novembre 2009,
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[…] [11] Article 695-18 du Code de procédure pénale [12] Article 695-19 alinéa 1er du Code de procédure pénale [13] Article 695-29 du Code de procédure pénale [14] Article 695-31 du Code de procédure pénale [15] Article 695-37 du Code de procédure pénale
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