Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-30 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31.
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Commentaires • 16
Décisions • 259
[…] MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN Procès-verbal d'interrogatoire dressé par la chambre de l'instruction en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale, Le nommé : C D qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 28 juillet 2009 par Madame E F, en remplacement de Monsieur G H, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Tournai pour l'exécution d'un mandat d'arrêt du chef de participation à une organisation criminelle et trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes commis à compter de novembre 2004 notamment à Pecq, Blaton et La Glanerie, communes belges;
Lire la suite…- Mandat·
- Substance psychotrope·
- Procès-verbal·
- Trafic illicite·
- Intérimaire·
- Prénom·
- Interpellation·
- Spécialité·
- Substitut général·
- Stupéfiant
[…] Vu l'interrogatoire de B C auquel il a été procédé par la chambre de l'instruction le 02 mai 2008 et dont il a été dressé procès-verbal en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Mandat·
- Meurtre·
- Procédure pénale·
- Juge d'instruction·
- Détenu·
- Ministère public·
- Réquisition·
- Peine privative·
- Sans domicile fixe·
- Public
3. Cour d'appel de Douai, 6 août 2009
[…] Vu l'interrogatoire de E F auquel il a été procédé par la chambre de l'instruction le 06 août 2009 et dont il a été dressé procès-verbal en application de l'article 695-30 du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Mandat·
- Suceava·
- Roumanie·
- Procédure pénale·
- Interprète·
- Exécution·
- Emprisonnement·
- Spécialité·
- Détenu·
- Ministère public