Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 17
Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.
Commentaires • 10
Alexander V. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 695-11 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans sa décision n° 2022-989 du 22 avril 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette QPC. […] En droit interne, la possibilité d'imposer une telle garantie est expressément prévue par l'article 695-32 du CPP lorsque la France est l'État d'exécution d'un MAE. […] * Au regard de ces griefs, […]
Lire la suite…695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ; 3. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « sans recours » figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale ; 5. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10. […] [Écrou extraditionnel] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] « alors que, d'autre part, l'interprétation du droit national devant être conforme aux décisions-cadres, l'article 695-32 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de la Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 selon laquelle l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification que la personne résidant sur le territoire de l'Etat requis peut y effectuer la peine prononcée par l'Etat requérant ; qu'eu égard au mémoire qui invoquait la situation familiale d'Aneta X… pour rejeter la demande de remise des autorités polonaises, il appartenait donc à la chambre de l'instruction de vérifier si la demandesse, résidente en France depuis dix ans et mère de deux enfants, pouvait effectuer sa peine sur le territoire national" ;
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[…] Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de Marc X… qui sollicitait l'application des dispositions de l'article 695-32, 2°, du code de procédure pénale et faisait valoir qu'une détention au Portugal le placerait, de fait, dans l'impossibilité de recevoir la visite de sa famille et notamment de ses deux enfants et serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction énonce qu'il n'y a pas lieu, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 13-80.022, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 593 et 695-32 du code de procédure pénale, 4 bis de la décision – cadre n° 2002/584/JAI ; […]
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695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande » ; 3. […] 695-46 du code de procédure pénale : « La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, […]
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