Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-33 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 30
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…de l'article 206 du code de procédure pénale, […] ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée. […] Cependant, en premier lieu, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. 24.
Lire la suite…Décisions • 181
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Mandat·
- Torture·
- Terrorisme·
- Espagne·
- Procédure pénale·
- Participation·
- Attentat·
- Attaque·
- Fait·
- Éléments de preuve
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-31, 695-33, 695-22, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Mandat·
- Détention·
- Exécution·
- Représentation·
- Falsification de documents·
- Prescription·
- Peine·
- Remise·
- Procédure pénale·
- Base légale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Mandat·
- Procédure pénale·
- Poursuites pénales·
- Mentions·
- Torture·
- Exécution·
- Information·
- Terrorisme·
- Remise·
- Participation