Article 695-33 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires.
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1MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
Par baptiste Nicaud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Limoges, Avocat Au Barreau De Paris · Dalloz · 29 février 2024

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

de l'article 206 du code de procédure pénale, […] ni l'article 695-34 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum à l'incarcération de la personne recherchée. […] Cependant, en premier lieu, les articles 695-29, 695-31 et 695-33 du code de procédure pénale enserrent dans des délais fixes et brefs la procédure de comparution devant la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. 24.

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Décisions180


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2008, 08-85.077, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 § 6 de la Décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-11 à 695-13 et 695-29 à 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-86.799, Inédit
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2010, 10-86.929, Inédit
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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