Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
Article 695-35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.
Commentaires • 3
Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2021 15/04/2022 22-82.339 Article 695-35 du code de procédure pénale Question : L'article 695-35 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles 2, 4 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et aux articles 34 et 66 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas de sanction à l'omission […] »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 695-35 du code de procédure pénale et 2 du protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée d'office du contrôle judiciaire, alors que, la mesure de contrôle judiciaire restreignant la liberté d'aller et venir, la réponse à une demande de mainlevée doit être enfermée dans des délais stricts, dont le non-respect devait être sanctionné par la mainlevée automatique de cette mesure, à l'instar de ce que prévoient les articles 140, 148-2 et 194 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-29 et 695-31 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inobservation de ce délai soit assortie d'une sanction, d'autre part, il pouvait user de la faculté, qui lui est reconnue par l'article 695-35 du même code, de solliciter la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire auquel il avait été soumis ;
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3. Cour d'appel de Pau, 29 février 2008
[…] PAR CES MOTIFS: LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, Vu les articles 138,148-6, 194 et suivants, 695-35 et suivants du code de procédure pénale, En la forme: Déclare la requête recevable.
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Patrick H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale (CPP). […]
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