Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Article 695-39 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise.
Commentaires • 16
Saisie d'un pourvoi du requérant, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 695-39 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d'exécution du MAE. La remise temporaire en question, décidée après accord des autorités judiciaires d'exécution et d'émission, constitue l'exécution du MAE. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en audience publique, Vu les articles 695-29 et suivants et 695-39 du Code de Procédure Pénale, Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur C, Vu le procès-verbal d'interrogatoire du 4 juillet 2007,
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[…] p. 3, § 12), et en prolongeant ainsi les effets de l'ordre d'incarcération au delà du terme qu'elle avait elle même fixé pour la remise de M. [P] aux autorités judiciaires tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695 39 du code de procédure pénale et le principe de respect de l'autorité de la chose jugée ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 10-82.743, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-13 et 695-39, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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Il demanda également, sur le fondement de l'article 695-39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été condamné en Roumanie. […] …)
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