Article 695-39 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. Le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
2 textes citent l'article

Commentaires16


1CEDH, 25 mars 2021, Bivolaru et Moldovan contre France, req. n°40324/16 et n°12623/17
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mars 2021

Il demanda également, sur le fondement de l'article 695-39 du code de procédure pénale (ci-après CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de différer sa remise car il était poursuivi en France pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il avait été condamné en Roumanie. […] …)

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2La remise temporaire d’un individu constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen, qui est privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut…
www.wjavocats.com · 22 juin 2020

Saisie d'un pourvoi du requérant, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 695-39 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d'exécution du MAE. La remise temporaire en question, décidée après accord des autorités judiciaires d'exécution et d'émission, constitue l'exécution du MAE. […]

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Décisions70


1Cour d'appel d'Agen, 4 juillet 2007

[…] Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en audience publique, Vu les articles 695-29 et suivants et 695-39 du Code de Procédure Pénale, Vu le réquisitoire de Monsieur le Procureur C, Vu le procès-verbal d'interrogatoire du 4 juillet 2007,

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2023, 23-84.210, Inédit
Cassation

[…] p. 3, § 12), et en prolongeant ainsi les effets de l'ordre d'incarcération au delà du terme qu'elle avait elle même fixé pour la remise de M. [P] aux autorités judiciaires tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 695 39 du code de procédure pénale et le principe de respect de l'autorité de la chose jugée ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 10-82.743, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-13 et 695-39, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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