Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée
Article 695-40 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11, 695-13, 695-23, 695-38 et 695-40 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-40 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2007
[…] Il a rappelé qu'en application de l'article 20 de la L.O E.D.E (texte espagnol) et des articles 695-37 et 695-40 et suivants du Code de Procédure Pénale (circulaire du 11 mars 2004-1.3.7), la conséquence du manquement à la remise effective de la personne interpellée dans le délai sus-mentionné est la remise en liberté.
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