Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 5 : Cas particuliers
Article 695-45 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 33
La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de la personne recherchée, la chambre de l'instruction énonce que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies et que M. X… exécute plusieurs peines d'emprisonnement et réclusion criminelle en France ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes gouvernant l'autorité de la chose jugée, des articles préliminaires, 695-39, 695-45 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-87.436, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes gouvernant l'autorité de la chose jugée, des articles préliminaires, 695-39, 695-45 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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