Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères / Paragraphe 5 : Cas particuliers
Article 695-45 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
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[…] En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser la remise temporaire de la personne recherchée, la chambre de l'instruction énonce que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies et que M. X… exécute plusieurs peines d'emprisonnement et réclusion criminelle en France ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes gouvernant l'autorité de la chose jugée, des articles préliminaires, 695-39, 695-45 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-87.436, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes gouvernant l'autorité de la chose jugée, des articles préliminaires, 695-39, 695-45 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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