Article 696-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :
1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ;
2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis.
Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires19


1La procédure d’extradition entre le Japon et la France.
Village Justice · 18 janvier 2024

Conformément à l'article 696 du Code de procédure pénale (CPP), ce n'est qu'en l'absence de convention internationale entre la France et l'État concerné par la procédure d'extradition, que les dispositions du CPP s'appliquent.

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2L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] l'article 2 du code de procédure pénale l'article 2 du code pénal article 696-3 du code de procédure pénale L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE) article 698-2 du code de procédure pénale

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3Conditions relatives aux procédures d’extradition : panorama France - Israël.
Village Justice · 3 mars 2022

En droit français, l'extradition est régie par les articles 696 et suivants du Code de Procédure Pénale. […]

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Décisions56


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, n° 230/EXT/11

[…] Vu le réquisitoire écrit du procureur général en date du 03 octobre […] Attendu qu'il est ensuite soutenu qu'un but exclusivement politique fait obstacle à l'extradition, conformément aux dispositions de l'article 696 4,2° du code de procédure pénale ; […] et une absence d'indépendance du tribunal ou du ministère public ;Attendu que subsidiairement sont évoqués « les risques considérables de traitements inhumains et dégradants en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »; qu'il est cité cinq condamnations de la Russie par la Cour européenne des droits de l'homme suite à ce type de traitements ; […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-87.610, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise ; que cette règle est reprise à l'article 696-4 5° du code de procédure pénale, lequel édicte que l'extradition n'est pas accordée si lorsque, […] ayant donné lieu à la demande d'extradition dont il s'agit, punis par la loi suisse, d'une peine correctionnelle supérieure à deux ans telle qu'exigée par l'article 696-3 du code de procédure pénale, soit en l'espèce une peine de cinq ans d'emprisonnement, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-84.665, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-15, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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