Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 1 : Des conditions de l'extradition
Article 696-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
Commentaires • 2
696-5 du code de procédure pénale [↩] Article R.311-1 du code de justice administrative ; article 696-18 du code de procédure pénale [↩] L'exercice d'un recours gracieux en la matière ne proroge pas les délais de recours ce qui justifie l'existence de deux requêtes distinctes (ibid. […] . du code de procédure pénale [↩] Article 696-2 du code de procédure pénale, réserve française à la Convention européenne d'extradition [↩] Ch. […] Berramdane (dir.), Regards sur le droit de l'Union européenne après l'échec du Traité constitutionnel, Pufr, 2007, p. 265 et s [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Cet engagement est de nature à lever l'obstacle à ce qu'il soit émis un avis favorable à la demande d'extradition, mais il convient toutefois de le soumettre à réserve. […] Vu l'article 17 de la convention européenne d'extradition de 1957; Vu l'article 696-5 du code de procédure pénale; Eu égard à la demande d'extradition concurrente dont est également saisie la chambre de l'instruction, présentée par l'Ukraine à l'encontre de M.
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.377, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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