Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 1 : Des conditions de l'extradition
Article 696-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 10
B… soutient ensuite que le décret, faute de mentionner précisément les dates des faits pour lesquels il est poursuivi, ne garantit pas le respect du principe de spécialité – principe qu'il invoque en se fondant à la fois sur l'article 19 de la convention bilatérale d'extradition (traité du 23 avril 1996) et sur l'article 696-6 du CPP, lequel ne trouve quant à lui pas à s'appliquer puisqu'il n'est que supplétif. […] Vous l'avez rappelé dans des décisions plus récentes, […] Öcalan c./ Turquie, nos 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, ou 4 septembre 2014, Trabelsi / Belgique, n° 140/10). […]
Lire la suite…C'est une conséquence logique de la règle dite de la spécialité, rappelée par l'article 696-6 du code de procédure pénale, en vertu de laquelle « l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise ». […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] « 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, […] lequel acte ne figure pas en procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 696-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15, 696-19, 696-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Extradition·
- Avis favorable·
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- Monténégro·
- Ampliatif·
- Procédure pénale·
- Demande·
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- Emprisonnement·
- Trafic de stupéfiants
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.388, Publié au bulletin
[…] 3°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, puis de rechercher si la personne mise en examen avait été placée en détention provisoire pour des chefs d'accusation pour lesquels ces autorités avaient ordonné, au moins pour partie, sa remise ; […] la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 696-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Transmission par voie électronique·
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Conformément à l'article 696 du Code de procédure pénale (CPP), ce n'est qu'en l'absence de convention internationale entre la France et l'État concerné par la procédure d'extradition, que les dispositions du CPP s'appliquent.
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