Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 1 : Des conditions de l'extradition
Article 696-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué.
Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.
Commentaires • 5
L'article 696-7 du code de procédure pénale, qui trouve un pendant dans l'article 19 de la convention européenne d'extradition, permet en effet de différer la remise dans le cas où la personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] qu'il n'y a pas lieu à ordonner un nouveau supplément d'information en l'état de ces informations ; qu'en effet d'une part l'article 12 de la Convention d'entraide européenne d'extradition du 13 novembre 1957 n'exige pas que les pièces de la procédure de l'Etat requérant, fondant la demande, soient adressées à l'Etat requis ; que d'autre part, […] étant précisé que l'intéressé a été libéré par arrêt de cette chambre du 15 septembre 2016 ; qu'à ce dernier titre il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 696-7 du code de procédure pénale ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, […]
Lire la suite…- Extradition·
- Suisse·
- Arrestation·
- Adn·
- Avis favorable·
- Prescription·
- Demande·
- Action publique·
- Procédure pénale·
- Vol
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 311-1, 311-4, 311-5, 311-8 du code pénal, 8, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
Lire la suite…- Extradition·
- Code pénal·
- Gouvernement·
- Avis favorable·
- Ukraine·
- Fait·
- Vol·
- Demande·
- Arme·
- Mandat
3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 277436, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 696-7 du code de procédure pénale selon lequel la remise d'une personne dont l'extradition est demandée n'est effectuée, le cas échéant, qu'après que la poursuite dont celui-ci ferait l'objet en France est terminée, ne reçoit application qu'en cas de poursuites pénales diligentées sur le territoire national ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article eu égard à la procédure d'expulsion dirigée contre M. X et dont celui-ci a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Marseille, est inopérant ;
Lire la suite…- Extradition·
- Décret·
- Criminalité·
- Légalité·
- Extorsion·
- Actes administratifs·
- Mandat·
- Attaque·
- Convention européenne·
- Politique
[…] subtile, entre le droit de révocation du statut de réfugié, prévu par le paragraphe 4 de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite « directive qualification », […] l'OFPRA n'a donc pas apprécié ses craintes en cas de retour en Russie mais la seule existence d'une menace grave à l'ordre public que constitue sa présence en France. - d'autre part, le rôle de la chambre de l'instruction appelée à formuler un avis sur une demande d'extradition (articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale) consiste à vérifier la satisfaction des conditions légales à laquelle l'extradition est subordonnée et l'absence d'erreur matérielle. […]
Lire la suite…