Article 696-7 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué.
Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Commentaires5


1Conciliation de la perte du statut de réfugié avec le principe de non-refoulement
Maïwenn Sautier · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 21 mars 2022

[…] subtile, entre le droit de révocation du statut de réfugié, prévu par le paragraphe 4 de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dite « directive qualification », […] l'OFPRA n'a donc pas apprécié ses craintes en cas de retour en Russie mais la seule existence d'une menace grave à l'ordre public que constitue sa présence en France. - d'autre part, le rôle de la chambre de l'instruction appelée à formuler un avis sur une demande d'extradition (articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale) consiste à vérifier la satisfaction des conditions légales à laquelle l'extradition est subordonnée et l'absence d'erreur matérielle. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435348
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

L'article 696-7 du code de procédure pénale, qui trouve un pendant dans l'article 19 de la convention européenne d'extradition, permet en effet de différer la remise dans le cas où la personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France. […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-87.610, Inédit
Rejet

[…] qu'il n'y a pas lieu à ordonner un nouveau supplément d'information en l'état de ces informations ; qu'en effet d'une part l'article 12 de la Convention d'entraide européenne d'extradition du 13 novembre 1957 n'exige pas que les pièces de la procédure de l'Etat requérant, fondant la demande, soient adressées à l'Etat requis ; que d'autre part, […] étant précisé que l'intéressé a été libéré par arrêt de cette chambre du 15 septembre 2016 ; qu'à ce dernier titre il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 696-7 du code de procédure pénale ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-87.179, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 311-1, 311-4, 311-5, 311-8 du code pénal, 8, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;

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3Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 277436, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 696-7 du code de procédure pénale selon lequel la remise d'une personne dont l'extradition est demandée n'est effectuée, le cas échéant, qu'après que la poursuite dont celui-ci ferait l'objet en France est terminée, ne reçoit application qu'en cas de poursuites pénales diligentées sur le territoire national ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article eu égard à la procédure d'expulsion dirigée contre M. X et dont celui-ci a demandé l'annulation devant le tribunal administratif de Marseille, est inopérant ;

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