Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.
Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
Commentaires • 18
A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre la seconde phrase du premier alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit que « si, dans le délai d'un mois à compter de la notification [du] décret [d'extradition] à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il soutient tout d'abord que la demande d'extradition n'est pas accompagnée des pièces requises par l'articles 12 de la convention européenne d'extradition, étant précisé que si le moyen se fonde également sur l'article 696-8 du code de procédure pénale, l'invocation de ces dispositions, qui n'ont qu'un caractère supplétif, est inopérante. […] Rappelons que le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition exige de l'Etat requérant qu'il produise à l'appui de sa demande « c) une copie des dispositions légales applicables ou, […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, 696-8 du Code de procédure pénale ;
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- Traduction·
- Avis favorable·
- Ratification·
- Italie·
- Convention européenne·
- Annulation·
- Attaque·
- Langue française·
- Nullité
[…] Attendu que pour répondre à l'argumentation du demandeur, qui faisait valoir qu'ayant été jugé en son absence et sans débats, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, l'arrêt énonce qu'il ressort des explications complémentaires données par le gouvernement turc que la condamnation n'est pas définitive, qu'il sera jugé s'il est extradé et que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit l'extradition sur le fondement d'un jugement rendu par défaut ;
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- Gouvernement·
- Avis favorable·
- Procès équitable·
- Procédure pénale·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Juge·
- Communication·
- Données
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.069, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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- Assistance·
- Volonté
Conformément à l'article 696 du Code de procédure pénale (CPP), ce n'est qu'en l'absence de convention internationale entre la France et l'État concerné par la procédure d'extradition, que les dispositions du CPP s'appliquent.
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