Article 696-10 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version14/05/2009
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. Dans ce délai, elle bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5.
Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'extradition et qu'elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République, devant le procureur général territorialement compétent.
Le procureur de la République l'avise également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général.
Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 14 mai 2009
6 textes citent l'article

Commentaires15


Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] de procédure pénale ». […] Réitérant une vieille jurisprudence le Conseil d'État juge qu'il ne résulte ni des stipulations de la convention d'extradition en cause, ni de celles des art. 5 § 2 et 6 § 3 de la Convention EDH, ni de l'art. 696-10 du code de procédure pénale, […]

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Village Justice · 4 mai 2022

L'article 10 du décret précité a créé un nouvel article D. 593-2 dans le Code de procédure pénale, lequel dispose : […]

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Me Paul David · consultation.avocat.fr · 25 avril 2022

idSecParent=LEGISCTA000006137387#LEGISCTA000045584893" target="_blank">l'article D593-2 du Code de procédure pénale. […] […]

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Décisions59


1Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2008

[…] Vu le procès-verbal de l'interrogatoire d'identité auquel il a été procédé le 23 septembre 2008 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, et l'ensemble des pièces relatives à l'écrou,

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.069, Inédit
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2008, 08-83.979, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-10, 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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