Article 696-10 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version14/05/2009
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai.

Après avoir vérifié l'identité de la personne réclamée, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu de la demande d'extradition dont elle fait l'objet et l'avise qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.

L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent. Il l'informe qu'elle a la faculté de renoncer à la règle de la spécialité et lui indique les conséquences juridiques de cette renonciation.

Le procureur général reçoit les déclarations de la personne réclamée et, s'il y a lieu, de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
6 textes citent l'article

Commentaires15


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

- pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] de procédure pénale ». […] Réitérant une vieille jurisprudence le Conseil d'État juge qu'il ne résulte ni des stipulations de la convention d'extradition en cause, ni de celles des art. 5 § 2 et 6 § 3 de la Convention EDH, ni de l'art. 696-10 du code de procédure pénale, […]

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2La reproduction du dossier pénal.
Village Justice · 4 mai 2022

L'article 10 du décret précité a créé un nouvel article D. 593-2 dans le Code de procédure pénale, lequel dispose : […]

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3Consultation du dossier pénal : autorisation de la prise de photographies
Me Paul David · consultation.avocat.fr · 25 avril 2022

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Décisions59


1Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2008

[…] Vu le procès-verbal de l'interrogatoire d'identité auquel il a été procédé le 23 septembre 2008 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, et l'ensemble des pièces relatives à l'écrou,

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 05-80.069, Inédit
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, alinéa 2, du décret du 11 juin 1965, 696-8, 696-10, 696-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2008, 08-83.979, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-10, 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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