Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai de quatre jours à compter de la présentation de la personne au procureur de la République.
Commentaires • 31
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] [Écrou extraditionnel] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7. […]
Lire la suite…Il en résulte que le contradictoire préalable est tout entier organisé, selon une procédure spéciale, par les articles 696-8 et suivants du CPP, et que l'article L. 121-1 du CRPA ne peut être utilement invoqué en matière d'extradition (voir par exemple 30 juillet 2003, M. […] B..., n° 421762, C). […] SM... en 2019 auraient été irréguliers, faute d'avoir été précédés de la notification de la demande d'extradition comme ils doivent l'être si l'on applique l'article 696-11 du CPP. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] « Les dispositions des articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles autorisent le ministère public à procéder, dans le cadre d'une procédure d'extradition, à l'arrestation provisoire d'un étranger et à son placement sous écrou extraditionnel ?" ;
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[…] "Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution au regard de la répartition des pouvoirs organisée entre le parquet et le magistrat du siège au stade du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui si le procureur général a décidé de ne pas laisser l'intéressé en liberté, […]
Lire la suite…- Articles 696-11 et 696-19·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-88.491, Inédit
[…] « aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat d'Harold X… dans son mémoire, les dispositions de l'article 696-10, alinéa 1 er , du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux personnes visées par une demande d'extradition mais qui, à l'instar du susnommé, se trouvent, […] lorsque, à l'instar de Harold X…, la personne réclamée se trouve déjà détenue pour une autre cause, les articles 696-9 à 696-11 du code de procédure pénale ne fixent aucun délai au procureur général territorialement compétent pour notifier à ladite personne la demande d'extradition adressée à ce magistrat par le ministre de la justice ;
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ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] [Écrou extraditionnel] […] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7. […]
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