Article 696-11 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version14/05/2009
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.

Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.

L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
3 textes citent l'article

Commentaires31


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] [Écrou extraditionnel] […] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7. […]

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] [Écrou extraditionnel] - Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465421
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2022

Il en résulte que le contradictoire préalable est tout entier organisé, selon une procédure spéciale, par les articles 696-8 et suivants du CPP, et que l'article L. 121-1 du CRPA ne peut être utilement invoqué en matière d'extradition (voir par exemple 30 juillet 2003, M. […] B..., n° 421762, C). […] SM... en 2019 auraient été irréguliers, faute d'avoir été précédés de la notification de la demande d'extradition comme ils doivent l'être si l'on applique l'article 696-11 du CPP. […]

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Décisions25


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.034, Inédit

[…] « Les dispositions des articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles autorisent le ministère public à procéder, dans le cadre d'une procédure d'extradition, à l'arrestation provisoire d'un étranger et à son placement sous écrou extraditionnel ?" ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.912, Publié au bulletin

[…] "Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution au regard de la répartition des pouvoirs organisée entre le parquet et le magistrat du siège au stade du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui si le procureur général a décidé de ne pas laisser l'intéressé en liberté, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010, 09-88.491, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat d'Harold X… dans son mémoire, les dispositions de l'article 696-10, alinéa 1 er , du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux personnes visées par une demande d'extradition mais qui, à l'instar du susnommé, se trouvent, […] lorsque, à l'instar de Harold X…, la personne réclamée se trouve déjà détenue pour une autre cause, les articles 696-9 à 696-11 du code de procédure pénale ne fixent aucun délai au procureur général territorialement compétent pour notifier à ladite personne la demande d'extradition adressée à ce magistrat par le ministre de la justice ;

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