Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations. Il en est dressé procès-verbal.
L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Commentaires • 9
[…] articles 133- 13 et suivants du code pénal ( article 783 du code de procédure pénale […] ), […] les rectifications des arrêts ou du casier judiciaire ( article 778 du code de procédure pénale ) et le règlement des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de cour d'assises ( article 696 […]
Lire la suite…[…] article 696-8 du code de procédure pénale […] 2-13 code de procédure pénale […] article r49-8-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 73
[…] interprète » (arrêt p. 2), alors « que la chambre de l'instruction, dont les constatations contradictoires ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'interprète ayant assisté M. M… à l'audience ni ne permettent de s'assurer que celle-ci était inscrite sur la liste des experts ou aurait régulièrement prêté serment, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 696-13 du code de procédure pénale, de sorte que l'arrêt ne réunit pas, en la forme, les conditions essentielles de son existence légale. »
Lire la suite…- Irrégularité de la demande d'extradition·
- Personne sous protection subsidiaire·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Extradition·
- Turquie·
- Mandat·
- Gouvernement·
- Attaque·
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- Procédure pénale·
- Convention européenne·
- Conseiller·
- Assemblée générale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2015, 14-87.380, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, préliminaire, 696-15 et 696-13, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Autorisation accordée par la chambre de l'instruction·
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- Refus par la chambre de l'instruction·
- Comparution de la personne réclamée·
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- Contestation de la régularité·
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- Chambre de l'instruction
D'abord, l'article 696-13 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. […]
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