Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
Commentaires • 2
(Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est à l'occasion des deux pourvois formés à l'encontre du rejet de ses demandes de mise en liberté qu'il a soulevé deux QPC identiquement formulées : « Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le président lui a : - rappelé que conformément à la loi il pouvait renoncer au bénéfice des dispositions de la loi du 9 mars 2004, quant à l'accomplissement des formalités diplomatiques; - donné connaissance des dispositions de l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale. I l a r é p o n d u : fum n e та леты autrits judiciaire, nume
Lire la suite…- Extradition·
- Fédération de russie·
- Compte courant·
- Société anonyme·
- Scandinavie·
- Agence·
- Banque·
- Crédit·
- Directeur général·
- Ententes
[…] « aux motifs que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient en conséquence de donner acte à M. X… de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de donner un avis favorable à la demande de la Fédération de Russie ;
Lire la suite…- Extradition·
- Fédération de russie·
- Procédure pénale·
- Avis favorable·
- Formalités·
- Débats·
- Attaque·
- Mentions·
- Procès-verbal·
- Gouvernement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2021, n° 2/EXT/2014
[…] La requête dont la Cour se trouve saisie est régulière en la forme. Les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à la personne extradable, par le président de la chambre de l'instruction; Il convient en conséquence de donner acte à E X de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de rendre un avis favorable à la demande d'extradition de la Fédération de Russie.
Lire la suite…- Extradition·
- Kazakhstan·
- Fédération de russie·
- Ukraine·
- Politique·
- Convention européenne·
- Réfugiés·
- L'etat·
- Sociétés·
- Fait
D'abord, l'article 696-13 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » En l'absence de consentement, le délai est de 10 jours1. […] Enfin, et peut-être surtout, l'article 696-14 du CPP dispose que « l'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours », ce qui entérine la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation3, […]
Lire la suite…