Article 696-14 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné.
L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°484266
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2024

D'abord, l'article 696-13 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » En l'absence de consentement, le délai est de 10 jours1. […] Enfin, et peut-être surtout, l'article 696-14 du CPP dispose que « l'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours », ce qui entérine la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation3, […]

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2Commentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016, M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2016

(Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, […] Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est à l'occasion des deux pourvois formés à l'encontre du rejet de ses demandes de mise en liberté qu'il a soulevé deux QPC identiquement formulées : « Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, […]

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Décisions13


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2011, n° 230/EXT/11

[…] Le président lui a : - rappelé que conformément à la loi il pouvait renoncer au bénéfice des dispositions de la loi du 9 mars 2004, quant à l'accomplissement des formalités diplomatiques; - donné connaissance des dispositions de l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale. I l a r é p o n d u : fum n e та леты autrits judiciaire, nume

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-80.442, Inédit
Cassation

[…] « aux motifs que les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à l'extradable par le président de la chambre de l'instruction, il convient en conséquence de donner acte à M. X… de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de donner un avis favorable à la demande de la Fédération de Russie ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2021, n° 2/EXT/2014

[…] La requête dont la Cour se trouve saisie est régulière en la forme. Les conditions légales de l'extradition sont remplies et l'avis prévu à l'article 696-14 du code de procédure pénale ayant été donné à la personne extradable, par le président de la chambre de l'instruction; Il convient en conséquence de donner acte à E X de ce qu'il n'a pas consenti à son extradition et de rendre un avis favorable à la demande d'extradition de la Fédération de Russie.

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