Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 4
Jeremy F. et portant sur le quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a décidé, […] une fois libérée, demeure sur le territoire de l'État dans lequel elle a été extradée (pour la France, article 696-39 du CPP) ; deuxièmement, la personne extradée peut renoncer au principe de spécialité dans les conditions prévues par les lois ou les conventions internationales (pour la France, […] cons. 4 et n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, Mme Maryse L. (Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale), cons. 3. 16 Décisions n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, Mme Marielle D.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] dès lors qu'en matière d'extradition, la comparution de la personne réclamée devant cette juridiction n'a pas pour objet l'examen du bien-fondé des poursuites exercées contre elle et que celle-ci a la possibilité d'être assistée d'un avocat Ne méconnaît aucune disposition légale ou conventionnelle la chambre de l'instruction qui sollicite du représentant de l'Etat requérant, préalablement autorisé à intervenir, en application de l'article 696-16 du code de procédure pénale, sans pour autant devenir partie à la procédure, des éclaircissements sur la demande d'extradition, […]
Lire la suite…- Autorisation accordée par la chambre de l'instruction·
- Audition de témoins cités par la personne réclamée·
- Questionnement du représentant de l'État requérant·
- Refus par la chambre de l'instruction·
- Comparution de la personne réclamée·
- Notification du droit de se taire·
- Contestation de la régularité·
- Examen de l'affaire au fond·
- Intervention à l'audience·
- Chambre de l'instruction
[…] « alors que les dispositions des articles 696-14 du code de procédure pénale et 696-15 du même code, dans ses quatre premiers alinéas, en ce qu'elles régissent l'audition de la personne extradable devant la chambre de l'instruction sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément, au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu'aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, quand l'Etat requérant a été admis à intervenir à l'audience conformément à l'article 696-16 du code de procédure pénale » ;
Lire la suite…- Extradition·
- Convention européenne·
- Fédération de russie·
- Infraction·
- Avis favorable·
- Fait·
- Traitement·
- Homme·
- Opposant politique·
- Mandat
3. Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2016, 16/00038
[…] Attendu que s'il se déduit des articles préliminaires et 696-16 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une personne recherchée aux fins d'extradition doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense devant la chambre de l'instruction, ce principe a été respecté en l'espèce, qu'en effet le conseil de Gleb X… a été mis en mesure de communiquer avec son client à partir du jour sollicité, qu'il a pu prendre connaissance de l'entier dossier le 13 janvier 2016 et en a reçu copie le 15 janvier 2016 jour même de sa demande, et qu'il a pu faire valoir ses moyens de défense dans un mémoire déposé la veille de l'audience prévue pour le 19 janvier 2016;
Lire la suite…- Extradition·
- Arrestation·
- Fédération de russie·
- Convention européenne·
- Demande·
- Espagne·
- Peine·
- Défense·
- Procédure pénale·
- Torture
F...et que les dispositions des articles 696-13 à 696-15 du code de procédure pénale ne prévoient pas la possibilité lors de l'audience de la chambre de l'instruction en matière d'extradition de procéder à l'audition de témoins ; que seules les dispositions dérogatoires de l'article 706-122 du code de procédure pénale permettent en effet à la chambre de l'instruction de procéder à l'audition de témoins lors de l'audience qui est organisée devant elle en matière d'irresponsabilité pénale ; qu'à l'audience la défense de M. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…