Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
Commentaires • 13
de l'article 696-17 du code de procédure pénale est entachée en l'espèce d'une erreur de droit. […] […]
Lire la suite…Etrangers, OQTF, Obligation de quitter le territoire, Extradition, Pays d'origine, Eloignement d'un étranger à destination de son pays d'origine, Pays demandeur d'une extradition, Poursuites judiciaires, L. 513-2 du CESEDA, Article 696-17 du code de procédure pénale, Article 3 de la CEDH
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » ; que l'article 696-17 du même code prévoit que : « Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. (…) » ; […]
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[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 février 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre M. José X…, à la demande du Gouvernement espagnol, a déclaré cette demande irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 696-15 et 696-17 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 5 juillet 2012, 12BX00137, Inédit au recueil Lebon
[…] du fait de ses origines cosaques ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle fait valoir en particulier que la chambre d'instruction de la cour d'appel de Poitiers a donné un avis défavorable le 30 novembre 2010 à la demande d'extradition formulée par les autorités kazakhes, […] que le préfet de la Vienne, qui ne soutient pas que cet avis défavorable ne serait pas devenu définitif, faisant obstacle en vertu de l'article 696-17 du code de procédure pénale à ce que l'extradition soit accordée aux autorités kazakhes, […]
Lire la suite…- Obligation de quitter le territoire et extradition·
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Conformément à l'article 696 du Code de procédure pénale (CPP), ce n'est qu'en l'absence de convention internationale entre la France et l'État concerné par la procédure d'extradition, que les dispositions du CPP s'appliquent. […] Le principe de l'autorité de chose jugée est aussi un motif de refus de l'extradition. […] Cependant, le pourvoi ne pourra être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l'avis rendu des conditions essentielles de son existence légale (article 696-15 CPP). Lorsqu'un avis négatif définitif sur l'extradition est rendu par l'autorité judiciaire, le gouvernement français devra notifier le refus d'extradition par voie diplomatique à l'État requérant (article 696-17 CPP).
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