Article 696-18 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
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Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476011
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre la seconde phrase du premier alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit que « si, dans le délai d'un mois à compter de la notification [du] décret [d'extradition] à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439436
Conclusions du rapporteur public · 30 juillet 2021

C... a contesté la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 696-15 du CPP, qui limitent le contrôle de la Cour de cassation aux vices de forme entachant cet avis – la Cour de cassation n'a pas renvoyé cette question au Conseil constitutionnel. Puis vous avez connu, à l'appui de la présente requête, d'une contestation portant sur le second alinéa de l'article 696-18 du même code, […] mais il y voit une jurisprudence « ancienne » qu'il conviendrait d'interroger. […] Oui, le législateur burkinabé a adopté en parallèle de la procédure d'extradition un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale, […]

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Décisions19


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19 octobre 2018, 421762, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 696-15 du code de procédure pénale dispose que : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. […] que l'article 696-17 du même code prévoit que : « Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. (…) » ; que l'article 696-18 du même code dispose que : « Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. […]

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2Conseil d'État, 2ème chambre, 9 novembre 2017, 409462, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du code de procédure pénale ;

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3Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2012, 361143, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-21 et 696-18 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ;

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