Article 696-19 du Code de procédure pénale

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Version10/03/2004
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7.
L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199. Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.
La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5.
Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse. Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
3 textes citent l'article

Commentaires48


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476011
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre la seconde phrase du premier alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit que « si, dans le délai d'un mois à compter de la notification [du] décret [d'extradition] à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1024 QPC du 18 novembre 2022, M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 novembre 2022

Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. […] Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] [Écrou extraditionnel] […] – Sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale : 16. […]

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3Commentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, […] aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, la légalité de ce mandat au regard de la loi française »26. […] Cependant l'article 696-19 du code de procédure pénale reconnaît à la personne placée sous écrou extraditionnel la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté. À cette occasion, […]

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Décisions67


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.912, Publié au bulletin

[…] "Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution au regard de la répartition des pouvoirs organisée entre le parquet et le magistrat du siège au stade du placement sous écrou extraditionnel, de la limitation des pouvoirs du premier président ou du magistrat du siège délégué par lui si le procureur général a décidé de ne pas laisser l'intéressé en liberté, […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 21-80.339, Publié au bulletin
Rejet

L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2020, n° 20-90.035

[…] « Les dispositions de l'article 696-19 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les personnes placées sous écrou extraditionnel dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant elle, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel d'interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'au droit au recours effectif ? »

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