Article 696-20 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004
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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.


La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476011
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

A l'appui de sa requête, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre la seconde phrase du premier alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), qui prévoit que « si, dans le délai d'un mois à compter de la notification [du] décret [d'extradition] à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Commentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016, M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2016

Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est à l'occasion des deux pourvois formés à l'encontre du rejet de ses demandes de mise en liberté qu'il a soulevé deux QPC identiquement formulées : « Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 2022, 21-86.314, Publié au bulletin
Cassation

[…] 11. Pour rejeter la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de M. [C], l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la procédure d'extradition s'achève soit par une décision qui s'oppose à la demande d'extradition, soit par la remise effective de la personne aux autorités requérantes, et que la chambre de l'instruction est donc compétente jusqu'à ce terme pour statuer sur les mesures coercitives comme l'indique l'article 696-20 du code de procédure pénale en matière de contrôle judiciaire ou de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique.

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  • Demande de modification ou de mainlevée·
  • Avis favorable à la demande·
  • État étranger requérant·
  • Maintien de plein droit·
  • Contrôle judiciaire·
  • Mesure de sûreté·
  • Extradition·
  • Modalités·
  • Mainlevée·
  • Comparution

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 14-83.337, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-7 et 696-20 du code de procédure pénale ; […]

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  • Extradition·
  • Liberté·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Assignation à résidence·
  • Gouvernement·
  • Doyen·
  • Surveillance·
  • Délai·
  • Pourvoi

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 2012, 11-87.279, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 199 et 696-20 du code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; […]

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