Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Article 696-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de la mise en liberté de l'intéressé.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Le dépassement du délai mentionné au deuxième alinéa entraîne la mise en liberté d'office de l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-21, 696-22 et 591 du code de procédure pénale ; […]
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- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droit à la liberté et à la sûreté·
- Personne réclamée mise en liberté·
- Détention extraditionnelle·
- Chambre de l'instruction·
- Décret d'extradition·
- Mise à exécution·
- État français·
- Extradition
[…] Qu'en conséquence, il échet de faire droit, conformément aux dispositions de l'article 696-21 du Code de Procédure Pénale, aux réquisitions de Monsieur le Procureur Général et de décerner mandat d'arrêt à l'encontre de A Mimoun.
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- Mandat·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 17-83.956, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37, 696-21 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ;
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- Chose jugée
Ces questions sont, toutes deux, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale (CPP). […] C'est à l'occasion des deux pourvois formés à l'encontre du rejet de ses demandes de mise en liberté qu'il a soulevé deux QPC identiquement formulées : « Les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, […]
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