Article 696-25 du Code de procédure pénale

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Version14/05/2009
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52

Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.

La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.

La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Décisions13


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 09-84.345, Inédit
Cassation

[…] "aux motifs que les faits ayant été commis avant le 1 er novembre 1993, Jack X… a pu valablement être interpellé le 16 avril 2009 sur la base d'un simple signalement dans le système d'information Schengen accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du code de procédure pénale demandant son arrestation provisoire ; qu'étant dans le cadre d'une procédure simplifiée d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne, la demande d'arrestation provisoire doit être suivie d'une demande d'extradition, comme il est dit à l'article 696-27 du code de procédure pénale, […] le 16 avril 2009, dans le délai régulier de l'article 696-25 du code de procédure pénale, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2009

[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union Européenne.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.617, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'en examinant la régularité de la procédure d'extradition suivie à l'encontre de Nistor X… au regard de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, cependant qu'au jour où elle statuait, la Roumanie était devenue un Etat membre de l'Union européenne, de sorte que la procédure devait être examinée au regard des articles 696-25 et suivants du code de procédure pénale, transposant la Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, lesquelles prévoient notamment que la personne réclamée devait comparaître devant le procureur général dans les trois jours de son arrestation provisoire, […]

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Documents parlementaires3

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 696-111 du CPP par le 12° bis de l'article 32 B, qui permet des signalements directs auprès du procureur européen délégué. Ces signalements directs doivent aussi être prévus dans l'article 344-1 du code des douanes, pour les délits douaniers relevant de la compétence du Parquet européen. Lire la suite…
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 694-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si la décision d'enquête concerne un acte exigeant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu'après l'autorisation de ce juge. Les autorisations du juge des libertés et de la détention prévues par les articles 76, 230-33, 230-34 et par l'article 706-92 peuvent ne pas mentionner l'adresse du lieu privé dans lequel une perquisition pourra intervenir ou dans lequel un dispositif de … Lire la suite…
M. le président. J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. L'amendement n o 6 du Gouvernement est rédactionnel. (L'amendement n o 6, modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n o 1. M. Éric … Lire la suite…
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