Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Article 696-25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
La personne réclamée est en outre informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.
La présente section est applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par la Confédération suisse en application de l'accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
La présente section est également applicable aux demandes d'arrestation provisoire aux fins d'extradition adressées à la France par un Etat partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Commentaires • 3
Décisions • 13
[…] "aux motifs que les faits ayant été commis avant le 1 er novembre 1993, Jack X… a pu valablement être interpellé le 16 avril 2009 sur la base d'un simple signalement dans le système d'information Schengen accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du code de procédure pénale demandant son arrestation provisoire ; qu'étant dans le cadre d'une procédure simplifiée d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne, la demande d'arrestation provisoire doit être suivie d'une demande d'extradition, comme il est dit à l'article 696-27 du code de procédure pénale, […] le 16 avril 2009, dans le délai régulier de l'article 696-25 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Extradition·
- Union européenne·
- Arrestation·
- Procédure simplifiée·
- Etats membres·
- Procédure pénale·
- Demande·
- Mandat·
- Accord de schengen·
- Avis favorable
[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale relatifs à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union Européenne.
Lire la suite…- Extradition·
- Spécialité·
- Arrestation·
- Substitut général·
- Procès-verbal·
- Procédure simplifiée·
- Consentement·
- Procédure pénale·
- Acte·
- Sceau
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 2007, 07-84.617, Publié au bulletin
[…] qu'en examinant la régularité de la procédure d'extradition suivie à l'encontre de Nistor X… au regard de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, cependant qu'au jour où elle statuait, la Roumanie était devenue un Etat membre de l'Union européenne, de sorte que la procédure devait être examinée au regard des articles 696-25 et suivants du code de procédure pénale, transposant la Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, lesquelles prévoient notamment que la personne réclamée devait comparaître devant le procureur général dans les trois jours de son arrestation provisoire, […]
Lire la suite…- Conventions relatives à l'extradition·
- Conventions internationales·
- Application dans le temps·
- Application·
- Conventions·
- Extradition·
- Roumanie·
- Arrestation·
- Union européenne·
- Procédure pénale