Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Article 696-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l'avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition.
Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-27 sont applicables.
Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l'extradition, la chambre de l'instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation.
Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal établi lors de l'audience. La personne réclamée y appose sa signature.
L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil.
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Commentaires • 3
La Haute juridiction censure l'arrêt ainsi rendu car en se déterminant de la sorte, sans constater qu'une demande d'extradition était parvenue aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 696-27, alinéa 2, et 696-28, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ainsi que le principe ci-dessus rappelé. […] S., la chambre de l'instruction a retenu que les conditions légales permettant l'extradition de l'intéressé sont réunies, la demande portant sur des faits de vols aggravés, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 décembre 2008, qui a accordé, aux autorités judiciaires polonaises, la remise de Jerzy X… selon la procédure simplifiée d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, alinéa 3, 696-27, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé une procédure d'extradition simplifiée à l'encontre de Jerzy X… ; « alors que cette procédure était inapplicable à l'espèce compte tenu du refus de remise de l'intéressé, et qu'il lui appartenait de faire application des dispositions relatives à l'extradition de droit commun » ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 24 août 2007
[…] N° 2007/00786 ARRET ARTICLES 696-8 à 696-28 du code de procédure pénale CA/CA A R R E T N°
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