Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Article 696-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.
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[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-29 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne.
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[…] Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 696-25 à 696-29 du code de procédure pénale relatif à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union Européenne.
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3. Cour d'appel de Rouen, 22 janvier 2009
[…] Le Ministère Public requiert en application des dispositions des articles 696-28 et 696-29 du code de procédure pénale, qu'au vu des pièces de la procédure, il soit procédé à l'interrogatoire de B Z, à la notification des pièces visées et d'accorder l'extradition.
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