Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre V : De l'extradition / Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Article 696-32 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2004
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Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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Décisions • 2
Cassation
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, 19-86.690, Inédit
Cassation
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 696-32 du code de procédure pénale. […]
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